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Point de contact litiges

Qu'est-ce le point de contact litiges ?

Le point de contact litiges est une plateforme regroupant toutes les plaintes des producteurs/éleveurs, commerces ou abattoirs afin de soumettre celles-ci, après vérification de leur recevabilité et exhaustivité, à une commission de litiges en vue de leur traitement.


Qu'est-ce la commission de litiges ?

La commission de litiges est une commission d'experts entièrement indépendante et impartiale. Elle est composée de 3 représentants du secteur des abattoirs (FEBEV) et de 3 représentants du secteur des producteurs (1 ABS, 1 Boerenbond, 1 FWA). Pour autant que nécessaire, la commission peut faire appel à des experts externes afin de traiter certains aspects du dossier. La commission de litiges se réunira sur base régulière afin d'examiner les dossiers soumis et mettra tout en oeuvre pour les traiter dans un délai acceptable.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement et la procédure, cliquez ici.


Eviter un litige

Il va sans dire qu'il est toujours préférable d'éviter un litige plutôt que d'en signaler un.

Evitez de donner un « chèque en blanc » A cet effet, assurez-vous de conclure à l'avance des accords écrits adéquats, signés par toutes les parties, permettant de régler les éléments suivants qui font souvent l'objet de litiges :

- la vente sur pied, poids vif (en spécifiant la bascule) ou poids de carcasse chaude
- déduction de poids conventionnelle exprimée en kilos ou en pourcentage
- la forme de présentation des animaux
- les éventuels commissions ou frais de transport
- les éventuels postes de déduction
- les délais de paiement
- les prix au kilo, sont-ils fonction du classement SEUROP ou de la teneur estimée (%) en viande porcine maigre

Vous trouverez plus d'informations sur les éléments mentionnés ici.
Les modèles de contrats et listes de contrôle disponibles sans obligation sont ici.

Un litige peut seulement être considéré comme litige si certains accords n'ont pas été respectés.


Signaler un litige

Tout litige doit être signalé par écrit ; il doit reprendre votre nom et être accompagné d'une description détaillée du litige en question et de justificatifs tels qu'un contrat de vente, des factures, des bons de pesée ...

Tout dossier soumis à la commission de litiges, sera préalablement anonymisé par le gestionnaire des dossiers du I.V.B. 

1) Vous désirez signaler un litige à travers le site web : complétez vos coordonnées et ajoutez les justificatifs en pièce jointe.
2) Vous désirez signaler un litige par voie postale : téléchargez
le formulaire à compléter et à envoyer ici.

Adresse postale:
Interprofessionele Vereniging voor het Belgisch vlees vzw
Trekschurenstraat 18
BE-3500 HASSELT

Faites attention! Envoyez uniquement des copies des pièces justificatives par la poste. Conservez toujours les documents originaux vous-même et maintenez-les à la disposition du comité des litiges pour une éventuelle inspection.

L'I.V.B. examine l'admissibilité du dossier et vous contactera pour un développement ultérieur.

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